Code des communes

Article L233-29

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Article L233-29

Dans les stations classées, dans les communes percevant la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et la dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'

article L. 234-7

(

Dotation forfaitaire des communes

)

Art. L.234-7

Dotation forfaitaire des communes

Les villes reçoivent chaque année de l'argent de l'État qui augmente un peu chaque année, et les groupes de villes reçoivent aussi leur part spéciale.

, dans les communes littorales au sens de la

loi n° 86-2 du 3 janvier 1986

relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans les communes de montagne au sens de la

loi n° 85-30 du 9 janvier 1985

relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d'hébergement, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles

L. 233-33

(

Tarif de la taxe de séjour par nuitée

)

Art. L.233-33

Tarif de la taxe de séjour par nuitée

Chaque nuit dans un hôtel ou un logement coûte entre 1 et 7 francs, et le prix est décidé par le conseil municipal.

à

L. 233-44

(

Décret sur les poursuites et réclamations de la taxe de séjour

)

Art. L.233-44

Décret sur les poursuites et réclamations de la taxe de séjour

Le décret explique comment on poursuit les gens qui ne paient pas la taxe de séjour et comment on traite les réclamations.

, soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles

L. 233-44-1

(

Taxe de séjour forfaitaire pour les hébergeurs

)

Art. L.233-44-1

Taxe de séjour forfaitaire pour les hébergeurs

Les hôtels et propriétaires qui accueillent des visiteurs paient une taxe fixe basée sur le nombre de lits et les nuits vendues, calculée selon les règles de la commune.

à L. 233-44-7. Les natures d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe de séjour dans les communes touristiques

Résumé. Les villes qui reçoivent des aides touristiques peuvent mettre une taxe sur les hébergements pour financer le tourisme.

Dans les stations classées, dans les communes percevant la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et la dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 234-7 (Dotation forfaitaire des communes), dans les communes littorales au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d'hébergement, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 233-33 (Tarif de la taxe de séjour par nuitée) à L. 233-44 (Décret sur les poursuites et réclamations de la taxe de séjour), soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 233-44-1 (Taxe de séjour forfaitaire pour les hébergeurs) à L. 233-44-7. Les natures d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version précise davantage les conditions d'éligibilité pour les communes pouvant instituer une taxe de séjour, en ajoutant des catégories spécifiques comme celles réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels.

En vigueur du mercredi 6 janvier 1988 au jeudi 2 février 1995

En résumé. La nouvelle version élargit les communes éligibles à la taxe de séjour et introduit une option pour une taxe forfaitaire, tandis que la version précédente se limitait à une seule type de taxe.

Transféré depuis le mercredi 6 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe de séjour dans les stations classées

Source : Légifrance