Code des communes

Article R*212-2

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Article R*212-2

La commission spéciale, prévue à l'

article L. 212-5

(

Commission de contrôle en cas de déficit important

)

Art. L.212-5

Commission de contrôle en cas de déficit important

Si une commune a un déficit de 10 % ou plus (ou 5 % pour les communes plus grandes), le maire et des membres du conseil doivent former une commission pour examiner le budget.

, est présidée par le préfet ou son délégué et comprend, outre les représentants de la commune mentionnés à cet article,

le trésorier-payeur général ou son délégué, un fonctionnaire spécialement désigné par le ministre de l'économie et des finances et le directeur des services fiscaux ou son délégué.

Lorsqu'il s'agit d'une ville de 20.000 habitants

ou plus, la commission est complétée par deux fonctionnaires respectivement désignés par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 janvier 1978

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 13 janvier 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission spéciale de contrôle budgétaire

Résumé. La commission spéciale, dirigée par le préfet, regroupe le trésorier, un fonctionnaire du ministre de l'économie, le directeur des services fiscaux, et pour les villes de 20 000 habitants ou plus, deux autres fonctionnaires du ministre de l'intérieur et de l'économie.

La commission spéciale, prévue à l'article L. 212-5 (Commission de contrôle en cas de déficit important), est présidée par le préfet ou son délégué et comprend, outre les représentants de la commune mentionnés à cet article,

le trésorier-payeur général ou son délégué, un fonctionnaire spécialement désigné par le ministre de l'économie et des finances et le directeur des services fiscaux ou son délégué.

Lorsqu'il s'agit d'une ville de 20.000 habitants

ou plus, la commission est complétée par deux fonctionnaires respectivement désignés par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 janvier 1978

Ce numéro a ensuite été attribué àComposition de la commission spéciale de contrôle budgétaire

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 12 janvier 1978

Source : Légifrance