Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
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Totalisation des résultats de la consultation
Au vu des procès-verbaux communaux, le commissaire de la République totalise et constate les résultats de la consultation pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.