Code des communes

Article R112-13

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Article R112-13

Au vu des procès-verbaux communaux, le commissaire de la République totalise et constate les résultats de la consultation pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Totalisation des résultats de la consultation

Résumé. Le commissaire de la République compte les votes, écrit un rapport, le donne aux maires et le publie dans chaque ville.

Au vu des procès-verbaux communaux, le commissaire de la République totalise et constate les résultats de la consultation pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte remplace le terme 'préfet' par 'commissaire de la République' pour désigner l'autorité en charge de totaliser et constater les résultats des consultations communales.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àPublication des résultats de la consultation par le préfet

Source : Légifrance