Code des communes

Article R112-16

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Article R112-16

Dans le cas où le projet de fusion concerne des communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des commissaires de la République des départements intéressés, suivant les conditions définies aux articles

R. 112-4

(

Convocation des électeurs pour la fusion de communes

)

Art. R.112-4

Convocation des électeurs pour la fusion de communes

Les habitants doivent voter si deux villes veulent se fusionner, et ils reçoivent une convocation au moins trois semaines avant le vote, décidée par les maires.

et

R. 112-5

(

Population municipale à considérer

)

Art. R.112-5

Population municipale à considérer

On regarde combien de gens vivent dans chaque ville, selon le dernier recensement, pour appliquer les règles.

.

Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le commissaire de la République du département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre d'électeurs inscrits. La notification et la publication des résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à l'

article R. 112-13

(

Totalisation des résultats de la consultation

)

Art. R.112-13

Totalisation des résultats de la consultation

Le commissaire de la République compte les votes, écrit un rapport, le donne aux maires et le publie dans chaque ville.

, sont effectuées à la diligence de chacun des commissaires de la République des départements concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion inter-départementale : convocation et centralisation des résultats

Résumé. Quand des communes de départements différents veulent se fusionner, les électeurs sont appelés par les commissaires de la République, et les résultats sont rassemblés dans le département avec le plus d’électeurs, puis publiés par chaque commissaire.

Dans le cas où le projet de fusion concerne des communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des commissaires de la République des départements intéressés, suivant les conditions définies aux articles R. 112-4 (Convocation des électeurs pour la fusion de communes) et R. 112-5 (Population municipale à considérer).

Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le commissaire de la République du département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre d'électeurs inscrits. La notification et la publication des résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article R. 112-13 (Totalisation des résultats de la consultation), sont effectuées à la diligence de chacun des commissaires de la République des départements concernés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'préfets' par 'commissaires de la République' pour les procédures liées à la fusion de communes situées dans des départements différents.

Source : Légifrance