Code des communes

Article R112-4

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Article R112-4

Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes en application de l'

article L. 112-2

(

Consultation des électeurs sur la fusion de communes

)

Art. L.112-2

Consultation des électeurs sur la fusion de communes

Les habitants inscrits sur les listes électorales sont consultés sur la fusion de communes lorsqu’une majorité des conseils municipaux le demande, et l’État prend en charge les frais de la consultation.

sont convoqués par arrêté du commissaire de la République, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.

Dans le cas où la consultation est demandée par des conseils municipaux suivant les dispositions prévues au premier alinéa de l'

article L. 112-2

(

Consultation des électeurs sur la fusion de communes

)

Art. L.112-2

Consultation des électeurs sur la fusion de communes

Les habitants inscrits sur les listes électorales sont consultés sur la fusion de communes lorsqu’une majorité des conseils municipaux le demande, et l’État prend en charge les frais de la consultation.

, le commissaire de la République constate, au vu des délibérations des conseils municipaux des communes concernées par le projet de fusion, que les conditions requises par lesdites dispositions sont réunies. La consultation est organisée dans le cadre intercommunal défini par les délibérations des conseils municipaux s'associant à la demande de consultation des électeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des électeurs pour la fusion de communes

Résumé. Les habitants doivent voter si deux villes veulent se fusionner, et ils reçoivent une convocation au moins trois semaines avant le vote, décidée par les maires.

Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes en application de l'article L. 112-2 (Consultation des électeurs sur la fusion de communes) sont convoqués par arrêté du commissaire de la République, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.

Dans le cas où la consultation est demandée par des conseils municipaux suivant les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 112-2 (Consultation des électeurs sur la fusion de communes), le commissaire de la République constate, au vu des délibérations des conseils municipaux des communes concernées par le projet de fusion, que les conditions requises par lesdites dispositions sont réunies. La consultation est organisée dans le cadre intercommunal défini par les délibérations des conseils municipaux s'associant à la demande de consultation des électeurs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte remplace les termes 'préfectoral' et 'préfet' par 'du commissaire de la République', modifiant ainsi l'autorité responsable de la convocation et de la constatation des conditions pour une fusion de communes.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àConvocation des électeurs pour la fusion de communes

Source : Légifrance