Code des communes

Article R*121-19

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Article R*121-19

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'

article L. 121-38

(

Crédit d'heures pour maires et élus municipaux

)

Art. L.121-38

Crédit d'heures pour maires et élus municipaux

Les maires, adjoints et conseillers municipaux reçoivent un temps supplémentaire chaque trimestre pour gérer la commune, mais ce temps n'est pas payé.

, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification préalable pour crédit d'heures

Résumé. Un élu doit prévenir son employeur trois jours avant son absence pour utiliser son crédit d'heures.

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 121-38 (Crédit d'heures pour maires et élus municipaux), l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance