Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification préalable pour crédit d'heures
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 121-38 (Crédit d'heures pour maires et élus municipaux), l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.