Code des communes

Article R*121-20

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Article R*121-20

Les dispositions de l'

article R. 121-19

(

Notification préalable pour crédit d'heures

)

Art. R.*121-19

Notification préalable pour crédit d'heures

Un élu doit prévenir son employeur trois jours avant son absence pour utiliser son crédit d'heures.

sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.

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Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000

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Appliquer l'article R. 121-19 aux fonctionnaires et agents contractuels

Résumé. Si les fonctionnaires ou agents contractuels n'ont pas de règles plus favorables, ils doivent suivre les dispositions de l'article R. 121-19.

Les dispositions de l'article R. 121-19 (Notification préalable pour crédit d'heures) sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance