Code des communes

Article R*121-25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*121-25

Pour fixer le temps d'absence maximum auquel ont droit, en application de l'

article L. 121-40

(

Limitation du temps d’absence des élus municipaux

)

Art. L.121-40

Limitation du temps d’absence des élus municipaux

Les élus municipaux ne peuvent pas être absents plus de la moitié de la durée légale de travail sur l’année.

, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 2 du

décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985

, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du temps d'absence maximum pour les élus fonctionnaires

Résumé. Les élus fonctionnaires peuvent prendre un maximum d'absences calculé en soustrayant cinq semaines de congés payés et les jours fériés de la durée légale de travail annuelle.

Pour fixer le temps d'absence maximum auquel ont droit, en application de l'article L. 121-40 (Limitation du temps d’absence des élus municipaux), les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance