Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000
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Réduction du crédit d'heures pour le travail à temps partiel
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (Contrat de travail à temps partiel), et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles R. 121-24 (Calcul du temps d'absence maximum des élus salariés) et R. 121-25 (Calcul du temps d'absence maximum pour les élus fonctionnaires) du présent code.
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale, et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985.