Code des communes

Article R*121-26

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Article R*121-26

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'

article L. 212-4-3 du code du travail

(

Contrat de travail à temps partiel

)

Art. L.212-4-3

Contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et préciser les horaires, la rémunération et les conditions de modification.

, et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles

R. 121-24

(

Calcul du temps d'absence maximum des élus salariés

)

Art. R.*121-24

Calcul du temps d'absence maximum des élus salariés

Il indique combien de temps un élu qui travaille peut être absent, en partant des heures de travail normales, en soustrayant les vacances et les jours fériés, et en ajustant si des accords spéciaux ou des contrats temporaires existent.

et

R. 121-25

(

Calcul du temps d'absence maximum pour les élus fonctionnaires

)

Art. R.*121-25

Calcul du temps d'absence maximum pour les élus fonctionnaires

Les élus fonctionnaires peuvent prendre un maximum d'absences calculé en soustrayant cinq semaines de congés payés et les jours fériés de la durée légale de travail annuelle.

du présent code.

Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale, et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 2 du

décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 novembre 1992 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du crédit d'heures pour le travail à temps partiel

Résumé. Quand on travaille moins, on obtient moins d'heures de crédit, calculé en fonction de son horaire et de la durée hebdomadaire de travail.

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (Contrat de travail à temps partiel), et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles R. 121-24 (Calcul du temps d'absence maximum des élus salariés) et R. 121-25 (Calcul du temps d'absence maximum pour les élus fonctionnaires) du présent code.

Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale, et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance