Code des communes

Article R*125-1-1

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Article R*125-1-1

La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeurs dans les conditions prévues par les articles

L. 2142-3

(

Saisine des électeurs pour consultation municipale

)

Art. L.2142-3

Saisine des électeurs pour consultation municipale

Un cinquième des électeurs peut demander une consultation sur un projet d'aménagement, mais seulement une fois par an, entre la 2e et la 4e année après les élections.

et

L. 5211-20

(

Modification des statuts d'une intercommunalité

)

Art. L.5211-20

Modification des statuts d'une intercommunalité

Les changements dans les règles d'une intercommunalité doivent être votés par les conseils municipaux des communes membres, qui ont trois mois pour répondre.

du

code général des collectivités territoriales

concerne les opérations d'aménagement au sens du premier alinéa de l'

article L. 300-1 du code de l'urbanisme

(

Objectifs des actions d'aménagement

)

Art. L.300-1

Objectifs des actions d'aménagement

Les actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement.

. Elle est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée. La demande est acheminée par lettre recommandée ou remise à son destinataire contre récépissé.

Chaque lettre doit être datée et mentionner le nom, le prénom, l'adresse et la signature de chaque demandeur.

La demande est adressée :

soit au maire de la commune dans le cas prévu à l'

article L. 2142-3 du code général des collectivités territoriales

(

Saisine des électeurs pour consultation municipale

)

Art. L.2142-3

Saisine des électeurs pour consultation municipale

Un cinquième des électeurs peut demander une consultation sur un projet d'aménagement, mais seulement une fois par an, entre la 2e et la 4e année après les élections.

;

soit au président de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale dans le cas prévu à l'

article L. 5211-20 du même code

(

Modification des statuts d'une intercommunalité

)

Art. L.5211-20

Modification des statuts d'une intercommunalité

Les changements dans les règles d'une intercommunalité doivent être votés par les conseils municipaux des communes membres, qui ont trois mois pour répondre.

.

La demande résultant de plusieurs lettres est réputée avoir été présentée à la date de réception par son destinataire de la lettre qui permet d'atteindre la proportion du cinquième des électeurs définie aux deux articles précités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1996 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de consultation des électeurs sur une opération d'aménagement

Résumé. Les électeurs peuvent demander une consultation sur un projet d'aménagement en envoyant une lettre au maire ou à l'assemblée intercommunale, et la demande compte dès que la lettre qui atteint le cinquième des électeurs est reçue.

La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeurs dans les conditions prévues par les articles L. 2142-3 (Saisine des électeurs pour consultation municipale) et L. 5211-20 (Modification des statuts d'une intercommunalité) du code général des collectivités territoriales concerne les opérations d'aménagement au sens du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (Objectifs des actions d'aménagement). Elle est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée. La demande est acheminée par lettre recommandée ou remise à son destinataire contre récépissé.

Chaque lettre doit être datée et mentionner le nom, le prénom, l'adresse et la signature de chaque demandeur.

La demande est adressée :

soit au maire de la commune dans le cas prévu à l'article L. 2142-3 du code général des collectivités territoriales (Saisine des électeurs pour consultation municipale) ;

soit au président de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale dans le cas prévu à l'article L. 5211-20 du même code (Modification des statuts d'une intercommunalité).

La demande résultant de plusieurs lettres est réputée avoir été présentée à la date de réception par son destinataire de la lettre qui permet d'atteindre la proportion du cinquième des électeurs définie aux deux articles précités.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance