Créé le 24 décembre 1996 · Abrogé le 9 avril 2000
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Affichage des convocations pour consultation d'aménagement
Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'article R. 125-1-1 (Demande de consultation des électeurs sur une opération d'aménagement), la convocation des électeurs signée du président est transmise aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage et publication trois semaines au moins avant la date du scrutin.