Code des communes

Article R*125-3-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*125-3-1

Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'

article R. 125-1-1

(

Demande de consultation des électeurs sur une opération d'aménagement

)

Art. R.*125-1-1

Demande de consultation des électeurs sur une opération d'aménagement

Les électeurs peuvent demander une consultation sur un projet d'aménagement en envoyant une lettre au maire ou à l'assemblée intercommunale, et la demande compte dès que la lettre qui atteint le cinquième des électeurs est reçue.

, la convocation des électeurs signée du président est transmise aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage et publication trois semaines au moins avant la date du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 décembre 1996 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des convocations pour consultation d'aménagement

Résumé. Quand un projet d'aménagement est à l'étude, le président signe une convocation qui doit être affichée par les maires trois semaines avant le vote.

Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'article R. 125-1-1 (Demande de consultation des électeurs sur une opération d'aménagement), la convocation des électeurs signée du président est transmise aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage et publication trois semaines au moins avant la date du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance