Code des communes

CHAPITRE 1 : Section de commune

Abrogé23 mai 1989
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le mardi 23 mai 1989

En vigueur du dimanche 10 janvier 1988 au lundi 22 mai 1989

CHAPITRE 1 : Section de commune
SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale