Code des communes

SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale

Abrogée23 mai 1989
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Abrogé9 avril 2000Déplacé17 juin 1995

Créé le 10 janvier 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

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Montant minimal de revenus pour la création d'une commission syndicale

Résumé. Si les revenus d'une section sont en dessous de 2 026 F de revenu cadastral, la commission syndicale n'est pas créée, sauf dérogation du commissaire de la République.

Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section en dessous duquel, la commission syndicale n'est pas constituée en application de l'article L. 151-5 (Commission syndicale non constituée : rôle du conseil municipal) est fixé à 2 026 F de revenu cadastral. Le montant ainsi fixé est actualisé dans le mois qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et selon les mêmes proportions que celles résultant de l'évolution moyenne des revenus cadastraux au plan national. L'actualisation est constatée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.

Toutefois, il peut être dérogé, dans le délai de deux mois, à ce montant par le commissaire de la République, qui peut, par arrêté, fixer un montant départemental qui ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur au double du montant visé à l'alinéa précédent.

Abrogé depuis le mardi 23 mai 1989

En vigueur du dimanche 10 janvier 1988 au lundi 22 mai 1989

SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale
Article R*151-1