Code des communes

Article R*165-16

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Article R*165-16

Les opérations décidées, autres que celles qui sont mentionnées à l'

article R. 165-17

(

Compétence de la communauté urbaine sur les zones d’aménagement concerté

)

Art. R.*165-17

Compétence de la communauté urbaine sur les zones d’aménagement concerté

La communauté urbaine décide de tout ce qui concerne les zones d’aménagement concerté, sauf certains projets de rénovation, et elle décide aussi des écoles prévues par les lois de 1962 et 1967.

ci-après , qui ont reçu un commencement d'exécution au sens de l'

article 11

(

Perte de pension pour condamnation pénale

)

Art. 11

Perte de pension pour condamnation pénale

Si un retraité est condamné pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux moeurs, il perd sa pension.

de la loi n°

47-580 du 30 mars 1947, sont poursuivies par la commune ; celles qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution relèvent de la compétence de la communauté urbaine.

Par accord amiable, la commune et la communauté peuvent modifier les règles ci-dessus énoncées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui poursuit les opérations décidées : commune ou communauté urbaine

Résumé. Si une opération a déjà commencé, la commune la poursuit ; sinon, c'est la communauté urbaine qui s'en charge, mais les deux peuvent changer la règle d'un commun accord.

Les opérations décidées, autres que celles qui sont mentionnées à l'article R. 165-17 (Compétence de la communauté urbaine sur les zones d’aménagement concerté) ci-après , qui ont reçu un commencement d'exécution au sens de l'article 11 (Perte de pension pour condamnation pénale) de la loi n°

47-580 du 30 mars 1947, sont poursuivies par la commune ; celles qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution relèvent de la compétence de la communauté urbaine.

Par accord amiable, la commune et la communauté peuvent modifier les règles ci-dessus énoncées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance