Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Qui poursuit les opérations décidées : commune ou communauté urbaine
Les opérations décidées, autres que celles qui sont mentionnées à l'article R. 165-17 (Compétence de la communauté urbaine sur les zones d’aménagement concerté) ci-après , qui ont reçu un commencement d'exécution au sens de l'article 11 (Perte de pension pour condamnation pénale) de la loi n°
47-580 du 30 mars 1947, sont poursuivies par la commune ; celles qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution relèvent de la compétence de la communauté urbaine.
Par accord amiable, la commune et la communauté peuvent modifier les règles ci-dessus énoncées.