Code des communes

Article R*165-24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*165-24

Les travaux en cours à la date du transfert des compétences sont poursuivis :

1° Pour les opérations énumérées à l'

article R. 165-16

(

Qui poursuit les opérations décidées : commune ou communauté urbaine

)

Art. R.*165-16

Qui poursuit les opérations décidées : commune ou communauté urbaine

Si une opération a déjà commencé, la commune la poursuit ; sinon, c'est la communauté urbaine qui s'en charge, mais les deux peuvent changer la règle d'un commun accord.

,

sous la direction, la responsabilité et à la charge des communes ;

2° Pour les opérations énumérées à l'

article R. 165-17

(

Compétence de la communauté urbaine sur les zones d’aménagement concerté

)

Art. R.*165-17

Compétence de la communauté urbaine sur les zones d’aménagement concerté

La communauté urbaine décide de tout ce qui concerne les zones d’aménagement concerté, sauf certains projets de rénovation, et elle décide aussi des écoles prévues par les lois de 1962 et 1967.

, sous la direction, la responsabilité et à la charge de la communauté urbaine.

Les accords amiables éventuellement intervenus entre les communes et la communauté fixent la date à partir de laquelle s'opère le transfert des charges et des responsabilités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des responsabilités sur les travaux en cours

Résumé. Les travaux déjà lancés continuent : les communes gèrent les opérations de l'article 165-16, la communauté urbaine gère celles de l'article 165-17, selon les accords qu’elles ont faits.

Les travaux en cours à la date du transfert des compétences sont poursuivis :

1° Pour les opérations énumérées à l'article R. 165-16 (Qui poursuit les opérations décidées : commune ou communauté urbaine),

sous la direction, la responsabilité et à la charge des communes ;

2° Pour les opérations énumérées à l'article R. 165-17 (Compétence de la communauté urbaine sur les zones d’aménagement concerté), sous la direction, la responsabilité et à la charge de la communauté urbaine.

Les accords amiables éventuellement intervenus entre les communes et la communauté fixent la date à partir de laquelle s'opère le transfert des charges et des responsabilités.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance