Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Transfert des responsabilités sur les travaux en cours
Les travaux en cours à la date du transfert des compétences sont poursuivis :
1° Pour les opérations énumérées à l'article R. 165-16 (Qui poursuit les opérations décidées : commune ou communauté urbaine),
sous la direction, la responsabilité et à la charge des communes ;
2° Pour les opérations énumérées à l'article R. 165-17 (Compétence de la communauté urbaine sur les zones d’aménagement concerté), sous la direction, la responsabilité et à la charge de la communauté urbaine.
Les accords amiables éventuellement intervenus entre les communes et la communauté fixent la date à partir de laquelle s'opère le transfert des charges et des responsabilités.