Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Transfert des ouvrages publics aux communautés urbaines
Les ouvrages affectés au domaine public, qui sont achevés par les communes après la date de transfert des compétences,
sont, à compter de la date de la réception définitive des travaux, transférés à la communauté urbaine dans les conditions prévues par l'article L. 165-21 (Transfert de biens publics aux communautés urbaines).
Les dispositions de l'article L. 165-22 (Transfert de la gestion de la dette et des subventions à la communauté urbaine) sont applicables, en ce qui concerne ces ouvrages, à compter de la date du transfert de propriété.