Code des communes

Article R*165-30

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Article R*165-30

Les ouvrages affectés au domaine public, qui sont achevés par les communes après la date de transfert des compétences,

sont, à compter de la date de la réception définitive des travaux, transférés à la communauté urbaine dans les conditions prévues par l'

article L. 165-21

(

Transfert de biens publics aux communautés urbaines

)

Art. L.165-21

Transfert de biens publics aux communautés urbaines

Les immeubles et meubles des communes de l’agglomération passent automatiquement à la communauté urbaine dès sa création, si nécessaire, sans indemnité, et le transfert est finalisé par accord amiable ou décret.

.

Les dispositions de l'

article L. 165-22

(

Transfert de la gestion de la dette et des subventions à la communauté urbaine

)

Art. L.165-22

Transfert de la gestion de la dette et des subventions à la communauté urbaine

Depuis le transfert des compétences, la communauté urbaine doit rembourser les dettes des communes et conserver les garanties et subventions transférées, même si la loi le contredit.

sont applicables, en ce qui concerne ces ouvrages, à compter de la date du transfert de propriété.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des ouvrages publics aux communautés urbaines

Résumé. Une fois qu’une commune a fini un ouvrage après avoir donné ses compétences, l’ouvrage passe à la communauté urbaine dès qu’il est terminé, et la communauté s’occupe de tout à partir de ce moment.

Les ouvrages affectés au domaine public, qui sont achevés par les communes après la date de transfert des compétences,

sont, à compter de la date de la réception définitive des travaux, transférés à la communauté urbaine dans les conditions prévues par l'article L. 165-21 (Transfert de biens publics aux communautés urbaines).

Les dispositions de l'article L. 165-22 (Transfert de la gestion de la dette et des subventions à la communauté urbaine) sont applicables, en ce qui concerne ces ouvrages, à compter de la date du transfert de propriété.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance