Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Application des dispositions R.165-15 à R.165-30 aux syndicats préexistants
Les dispositions
des articles R. 165-15 (Définition des opérations et des opérations décidées) à R. 165-30 (Transfert des ouvrages publics aux communautés urbaines) sont applicables aux syndicats de communes et districts urbains préexistants à l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences.