Code des communes

Article R*165-31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*165-31

Les dispositions

des articles

R. 165-15

(

Définition des opérations et des opérations décidées

)

Art. R.*165-15

Définition des opérations et des opérations décidées

Une opération est une partie prête à être utilisée, et elle est décidée quand le conseil municipal a approuvé le projet et le financement avant le transfert des compétences.

à

R. 165-30

(

Transfert des ouvrages publics aux communautés urbaines

)

Art. R.*165-30

Transfert des ouvrages publics aux communautés urbaines

Une fois qu’une commune a fini un ouvrage après avoir donné ses compétences, l’ouvrage passe à la communauté urbaine dès qu’il est terminé, et la communauté s’occupe de tout à partir de ce moment.

sont applicables aux syndicats de communes et districts urbains préexistants à l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions R.165-15 à R.165-30 aux syndicats préexistants

Résumé. Les règles de 165-15 à 165-30 s’appliquent aux groupes de communes déjà dans l’agglomération où la communauté urbaine travaille.

Les dispositions

des articles R. 165-15 (Définition des opérations et des opérations décidées) à R. 165-30 (Transfert des ouvrages publics aux communautés urbaines) sont applicables aux syndicats de communes et districts urbains préexistants à l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance