Code des communes

Article R*173-12

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Article R*173-12

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions

des articles

L. 111-1

(

Changement de nom d'une commune

)

Art. L.111-1

Changement de nom d'une commune

Une commune peut changer de nom si le conseil municipal le demande, après avis du conseil général et du Conseil d'Etat.

et

L. 111-2

(

Changement de nom d'une commune lié à la modification de la circonscription

)

Art. L.111-2

Changement de nom d'une commune lié à la modification de la circonscription

Quand la zone d'une commune change, les autorités décident de changer son nom.

,

L. 112-6

(

Fusion de communes : composition du conseil

)

Art. L.112-6

Fusion de communes : composition du conseil

Quand deux communes se rejoignent, le nouveau conseil doit inclure les anciens maires et adjoints, mais ne peut pas dépasser 55 membres, sauf si nécessaire.

à

L. 112-8

(

Dévolution des biens lors d'une fusion

)

Art. L.112-8

Dévolution des biens lors d'une fusion

Quand deux communes se rejoignent, l'acte de fusion peut décider de redistribuer certains biens ou droits, même les fonds libres, à la nouvelle commune.

et

L. 112-10

(

Création d'annexes et actes d'état civil après fusion

)

Art. L.112-10

Création d'annexes et actes d'état civil après fusion

Quand plusieurs communes fusionnent, la mairie de la nouvelle commune peut créer des annexes où les actes d'état civil sont établis, sauf si le procureur s'y oppose.

,

L. 112-19

(

Maintien des conseils municipaux lors du rattachement d'un territoire

)

Art. L.112-19

Maintien des conseils municipaux lors du rattachement d'un territoire

Quand une partie d'une commune est ajoutée à une autre, on peut garder les conseils municipaux en place.

et

L. 112-20

(

Dissolution des conseils municipaux lors de modifications territoriales

)

Art. L.112-20

Dissolution des conseils municipaux lors de modifications territoriales

Quand une commune change de territoire, son conseil municipal est automatiquement dissous et de nouvelles élections sont organisées, sauf si le changement arrive juste avant les élections générales.

, l'ensemble urbain est érigé en commune par décret pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commune à partir d'un ensemble urbain

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide de transformer l'ensemble urbain en une commune, en suivant les règles légales.

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions

des articles L. 111-1 (Changement de nom d'une commune) et L. 111-2 (Changement de nom d'une commune lié à la modification de la circonscription), L. 112-6 (Fusion de communes : composition du conseil) à L. 112-8 (Dévolution des biens lors d'une fusion) et L. 112-10 (Création d'annexes et actes d'état civil après fusion), L. 112-19 (Maintien des conseils municipaux lors du rattachement d'un territoire) et L. 112-20 (Dissolution des conseils municipaux lors de modifications territoriales), l'ensemble urbain est érigé en commune par décret pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance