Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions
des articles
L. 111-1
(
Changement de nom d'une commune
)
Art. L.111-1
Changement de nom d'une commune
Une commune peut changer de nom si le conseil municipal le demande, après avis du conseil général et du Conseil d'Etat.
et
L. 111-2
(
Changement de nom d'une commune lié à la modification de la circonscription
)
Art. L.111-2
Changement de nom d'une commune lié à la modification de la circonscription
Quand la zone d'une commune change, les autorités décident de changer son nom.
,
L. 112-6
(
Fusion de communes : composition du conseil
)
Art. L.112-6
Fusion de communes : composition du conseil
Quand deux communes se rejoignent, le nouveau conseil doit inclure les anciens maires et adjoints, mais ne peut pas dépasser 55 membres, sauf si nécessaire.
à
L. 112-8
(
Dévolution des biens lors d'une fusion
)
Art. L.112-8
Dévolution des biens lors d'une fusion
Quand deux communes se rejoignent, l'acte de fusion peut décider de redistribuer certains biens ou droits, même les fonds libres, à la nouvelle commune.
et
L. 112-10
(
Création d'annexes et actes d'état civil après fusion
)
Art. L.112-10
Création d'annexes et actes d'état civil après fusion
Quand plusieurs communes fusionnent, la mairie de la nouvelle commune peut créer des annexes où les actes d'état civil sont établis, sauf si le procureur s'y oppose.
,
L. 112-19
(
Maintien des conseils municipaux lors du rattachement d'un territoire
)
Art. L.112-19
Maintien des conseils municipaux lors du rattachement d'un territoire
Quand une partie d'une commune est ajoutée à une autre, on peut garder les conseils municipaux en place.
et
L. 112-20
(
Dissolution des conseils municipaux lors de modifications territoriales
)
Art. L.112-20
Dissolution des conseils municipaux lors de modifications territoriales
Quand une commune change de territoire, son conseil municipal est automatiquement dissous et de nouvelles élections sont organisées, sauf si le changement arrive juste avant les élections générales.
, l'ensemble urbain est érigé en commune par décret pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.
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