Code des communes

Article R*173-14

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Article R*173-14

Le décret prévu à l'

article R. 173-12

(

Création d'une commune à partir d'un ensemble urbain

)

Art. R.*173-12

Création d'une commune à partir d'un ensemble urbain

Le ministre de l'intérieur décide de transformer l'ensemble urbain en une commune, en suivant les règles légales.

prend effet, en ce qui concerne l'administration de la nouvelle commune, le jour de la première réunion du conseil municipal .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret d'administration de la nouvelle commune

Résumé. Le décret qui crée la nouvelle commune devient actif le jour où le conseil municipal se réunit pour la première fois.

Le décret prévu à l'article R. 173-12 (Création d'une commune à partir d'un ensemble urbain) prend effet, en ce qui concerne l'administration de la nouvelle commune, le jour de la première réunion du conseil municipal .

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance