Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Entrée en vigueur du décret d'administration de la nouvelle commune
Le décret prévu à l'article R. 173-12 (Création d'une commune à partir d'un ensemble urbain) prend effet, en ce qui concerne l'administration de la nouvelle commune, le jour de la première réunion du conseil municipal .