Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Convocation des électeurs pour l'élection du conseil municipal
Dès la publication de l'acte créant la nouvelle commune, les électeurs sont convoqués , dans les conditions fixées par l'article L. 247 du code électoral (Convocations pour les élections partielles), pour procéder à l'élection du conseil municipal.