Code des communes

Article R*173-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*173-13

Dès la publication de l'acte créant la nouvelle commune, les électeurs sont convoqués , dans les conditions fixées par l'

article L. 247 du code électoral

(

Convocations pour les élections partielles

)

Art. L.247

Convocations pour les élections partielles

Pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par un arrêté du sous-préfet, publié au moins six semaines avant le vote.

, pour procéder à l'élection du conseil municipal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des électeurs pour l'élection du conseil municipal

Résumé. Quand une nouvelle commune est créée, les électeurs sont appelés à voter pour choisir le conseil municipal, selon les règles de l'article L. 247 du code électoral.

Dès la publication de l'acte créant la nouvelle commune, les électeurs sont convoqués , dans les conditions fixées par l'article L. 247 du code électoral (Convocations pour les élections partielles), pour procéder à l'élection du conseil municipal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance