En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Convocations pour les élections partielles
Par dérogation à l'article L. 227 (Mandat et renouvellement des conseillers municipaux), les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.