Code électoral

Article L247

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Article L247

Par dérogation à l'article L. 227 (Mandat et renouvellement des conseillers municipaux), les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.

L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Convocations pour les élections partielles

Résumé. Pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par un arrêté du sous-préfet, publié au moins six semaines avant le vote.

Par dérogation à l'article L. 227 (Mandat et renouvellement des conseillers municipaux), les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.

L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1048 du 1er août 2016art. 10 : Allongement des délais de convocation des électeurs

En résumé. Le délai de publication d'un arrêté de convocation est passé d'au moins quinze jours à au moins six semaines avant l'élection.

En vigueur du mardi 9 décembre 2003 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. L’article limite désormais la convocation des électeurs aux élections partielles uniquement au sous‑préfet, supprimant la disposition précédente qui autorisait le préfet lors d’un renouvellement général ou d’autres situations.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 8 décembre 2003

Source : Légifrance