Code des communes

SOUS-SECTION 2 : Taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles d'assiette et de perception de la taxe de protection sanitaire des viandes

Résumé. Le décret de 1977 fixe comment calculer et collecter la taxe qui protège la santé et organise les marchés des viandes.

Les règles d'assiette et de perception de la taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes sont fixées par le décret n° 77-899 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes et suppression de la taxe sanitaire et de la taxe de visite et de poinçonnage des viandes.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 13 janvier 1978 au samedi 8 avril 2000

SOUS-SECTION 2 : Taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes
Article R233-12