Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Majoration des subventions d'équipement pour les districts
Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour des opérations entreprises par les districts, qui répondent aux conditions fixées par l'article R. 252-3 (Majoration des subventions pour districts selon critères) ci-dessous, sont majorées de 20 p. 100 sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable.