Code des communes

Article R252-2

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Article R252-2

Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour des opérations entreprises par les districts, qui répondent aux conditions fixées par l'

article R. 252-3

(

Majoration des subventions pour districts selon critères

)

Art. R.252-3

Majoration des subventions pour districts selon critères

Les districts qui ont choisi la faculté ouverte ou qui reçoivent des contributions selon la capacité financière de leurs communes reçoivent une majoration de subvention.

ci-dessous, sont majorées de 20 p. 100 sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des subventions d'équipement pour les districts

Résumé. L'État augmente de 20 % les subventions d'équipement des districts, mais la subvention totale ne peut dépasser 80 % du coût de l'opération.

Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour des opérations entreprises par les districts, qui répondent aux conditions fixées par l'article R. 252-3 (Majoration des subventions pour districts selon critères) ci-dessous, sont majorées de 20 p. 100 sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance