Code des communes

SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun

Abrogée9 avril 2000
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Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes
SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles
SOUS-SECTION 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles