Code des communes

SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière

Abrogée9 avril 2000
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Abrogé9 avril 2000

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements pour le transport parisien

Résumé. En Île‑de‑France, on prélève 50 % et 25 % de certaines sommes pour soutenir le Syndicat des transports parisiens et la région.

Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 p. 100 et 25 p. 100 des sommes calculées conformément à l'article R. 234-36 (Répartition des recettes d'amendes de circulation entre collectivités) sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des opérations R. 234-38

Résumé. Les sommes collectées servent à financer les projets de transport décrits à l'article R. 234-38.

Les sommes allouées en application de l'article R. 263-38 (Prélèvements pour le transport parisien) sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 234-38 (Financement des transports et de la circulation routière).

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière
Article R*263-38
Article R*263-39