Code des communes

SECTION 3 : Dispositions communes au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des dépenses de Paris par chèque

Résumé. Si la ville de Paris ne paie pas par virement, elle doit régler ses dépenses avec un chèque, mais si le chèque dépasse la limite fixée par le ministre, il doit être barré.

Lorsqu'elles ne sont pas réglées par virement de compte, les dépenses de la commune de Paris et de ses établissements publics sont obligatoirement réglées par chèque sur le Trésor.

Les chèques sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre de l'économie et des finances.

Créé le 25 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Nomination des contrôleurs financiers pour les budgets d'investissement de Paris

Résumé. Le maire et le préfet de police choisissent les contrôleurs financiers qui vérifient les budgets d'investissement de Paris.

Le ou les contrôleurs financiers chargés par application de l'article L. 264-16 du code des communes (Contrôle financier du budget d'investissement) d'assurer le contrôle des budgets d'investissement de Paris sont nommés auprès du maire de Paris et du préfet de police.

Créé le 25 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Contrôle financier des dépenses d'investissement à Paris

Résumé. Avant de dépenser de l'argent pour des projets à Paris, les responsables doivent obtenir l'accord d'un contrôleur financier qui vérifie que tout est légal et que les fonds sont disponibles.

Pour répondre aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 10 août 1922, tous arrêtés, contrats, mesures, décisions ou approbations de l'un des ordonnateurs de la commune de Paris ayant pour effet d'engager une dépense sur le budget d'investissement sont soumis au visa préalable du contrôleur financier.

Le contrôleur les examine au point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier, des lois et règlements, de la régularité de l'exécution du budget et des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les finances de la collectivité. A cet effet, il reçoit communication de toutes les pièces justificatives des engagements de dépenses d'investissement.

Si les mesures proposées lui paraissent entachées d'irrégularité le contrôleur refuse son visa. En cas de désaccord persistant il en réfère au ministre de l'économie et des finances qui en avise le ministre de l'intérieur.

L'ordonnateur ne peut passer outre au refus de visa du contrôleur que sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances.

Créé le 25 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Visa du contrôleur financier pour les mandats de paiement d'investissement

Résumé. Les règles qui demandent l'approbation du contrôleur financier pour les dépenses d'investissement s'appliquent aussi aux mandats de paiement.

Les règles prévues à l'article 6 (Paiement des pensions par trimestre civil) de la loi susvisée du 10 août 1922 et relatives au visa du contrôleur financier s'appliquent aux mandats de paiement en matière d'investissement.

Créé le 25 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Transmission des rapports des contrôleurs financiers

Résumé. Les contrôleurs financiers envoient leurs rapports au maire, au préfet de police et au préfet de Paris.

Les rapports établis par les contrôleurs financiers conformément à l'article 7 de la loi du 10 août 1922 sont transmis, selon le cas, au maire de Paris, au préfet de police et au préfet de Paris.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 25 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 3 : Dispositions communes au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police
Article R*264-2
Article R*264-3
Article R*264-4
Article R*264-5
Article R*264-6