Code des communes

SECTION 4 : Dispositions relatives aux recettes

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 25 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de majoration de la taxe sur l'électricité

Résumé. Le gouvernement peut autoriser les communes à augmenter le taux limite de la taxe sur l'électricité, mais cela nécessite un arrêté signé par trois ministres.

L'autorisation de majorer, par application des dispositions de l'article L. 233-7 (Autorisation de majoration des taux de taxe sur l'électricité pour les communes), le taux limite de la taxe sur l'électricité et des surtaxes ou majorations de tarifs fixé à l'article L. 233-5 (Limite de taux de taxation pour les communes) fait l'objet d'un arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'électricité.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 25 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 4 : Dispositions relatives aux recettes
Article R*264-7