Créé le 25 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Autorisation de majoration de la taxe sur l'électricité
L'autorisation de majorer, par application des dispositions de l'article L. 233-7 (Autorisation de majoration des taux de taxe sur l'électricité pour les communes), le taux limite de la taxe sur l'électricité et des surtaxes ou majorations de tarifs fixé à l'article L. 233-5 (Limite de taux de taxation pour les communes) fait l'objet d'un arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'électricité.
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