Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Avis fiscal obligatoire avant expropriation ou entente amiable
Dans les cas prévus aux articles R. 311-1 (Acquisitions immobilières par les communes : conditions fiscales) et R. 311-2 (Obligation d'avis fiscal pour les loyers élevés ou contrats longs des communes), l'avis des services fiscaux (domaines) est demandé avant l'intervention d'une entente amiable entre la commune ou l'établissement public communal et les parties intéressées.
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis prévu à l'article R. 311-1 (Acquisitions immobilières par les communes : conditions fiscales) est provoqué avant toute notification aux propriétaires, des offres d'acquisition amiable.
L'avis est formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
Après l'expiration de ce délai, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.