Code des communes

Article R*311-3

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Article R*311-3

Dans les cas prévus aux articles

R. 311-1

(

Acquisitions immobilières par les communes : conditions fiscales

)

Art. R.*311-1

Acquisitions immobilières par les communes : conditions fiscales

Les communes doivent obtenir l'avis des services fiscaux avant d'acheter des immeubles ou des droits immobiliers d'une valeur importante, même si l'achat est en plusieurs parties.

et

R. 311-2

(

Obligation d'avis fiscal pour les loyers élevés ou contrats longs des communes

)

Art. R.*311-2

Obligation d'avis fiscal pour les loyers élevés ou contrats longs des communes

Les communes doivent demander l'avis des services fiscaux avant de conclure un bail ou un accord de location d'un immeuble ou d'un fonds de commerce dont le loyer annuel est élevé ou dont la durée dépasse neuf ans.

, l'avis des services fiscaux (domaines) est demandé avant l'intervention d'une entente amiable entre la commune ou l'établissement public communal et les parties intéressées.

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis prévu à l'

article R. 311-1

(

Acquisitions immobilières par les communes : conditions fiscales

)

Art. R.*311-1

Acquisitions immobilières par les communes : conditions fiscales

Les communes doivent obtenir l'avis des services fiscaux avant d'acheter des immeubles ou des droits immobiliers d'une valeur importante, même si l'achat est en plusieurs parties.

est provoqué avant toute notification aux propriétaires, des offres d'acquisition amiable.

L'avis est formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.

Après l'expiration de ce délai, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis fiscal obligatoire avant expropriation ou entente amiable

Résumé. Avant qu'une commune ne propose d'acheter ou d'exproprier un bien, elle doit demander l'avis des services fiscaux, qui doit être donné dans un mois, sinon l'opération peut commencer.

Dans les cas prévus aux articles R. 311-1 (Acquisitions immobilières par les communes : conditions fiscales) et R. 311-2 (Obligation d'avis fiscal pour les loyers élevés ou contrats longs des communes), l'avis des services fiscaux (domaines) est demandé avant l'intervention d'une entente amiable entre la commune ou l'établissement public communal et les parties intéressées.

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis prévu à l'article R. 311-1 (Acquisitions immobilières par les communes : conditions fiscales) est provoqué avant toute notification aux propriétaires, des offres d'acquisition amiable.

L'avis est formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.

Après l'expiration de ce délai, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance