Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Observations consultatives des services fiscaux
Les services fiscaux (domaines) peuvent, à l'occasion de l'examen auquel ils se livrent en vue d'émettre l'avis prescrit par les articles R. 311-1 (Acquisitions immobilières par les communes : conditions fiscales) et R. 311-2 (Obligation d'avis fiscal pour les loyers élevés ou contrats longs des communes), formuler, à titre consultatif, toute observation et toute suggestion autres que celles d'ordre technique relatives au choix fait des emplacements, immeubles, fonds de commerce et droits sociaux, objets de la demande d'avis.