Code des communes

Article R*311-4

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Article R*311-4

Les services fiscaux (domaines) peuvent, à l'occasion de l'examen auquel ils se livrent en vue d'émettre l'avis prescrit par les articles

R. 311-1

(

Acquisitions immobilières par les communes : conditions fiscales

)

Art. R.*311-1

Acquisitions immobilières par les communes : conditions fiscales

Les communes doivent obtenir l'avis des services fiscaux avant d'acheter des immeubles ou des droits immobiliers d'une valeur importante, même si l'achat est en plusieurs parties.

et

R. 311-2

(

Obligation d'avis fiscal pour les loyers élevés ou contrats longs des communes

)

Art. R.*311-2

Obligation d'avis fiscal pour les loyers élevés ou contrats longs des communes

Les communes doivent demander l'avis des services fiscaux avant de conclure un bail ou un accord de location d'un immeuble ou d'un fonds de commerce dont le loyer annuel est élevé ou dont la durée dépasse neuf ans.

, formuler, à titre consultatif, toute observation et toute suggestion autres que celles d'ordre technique relatives au choix fait des emplacements, immeubles, fonds de commerce et droits sociaux, objets de la demande d'avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Observations consultatives des services fiscaux

Résumé. Les services fiscaux peuvent donner des conseils sur les biens qu'une commune veut acheter, en plus de vérifier les prix.

Les services fiscaux (domaines) peuvent, à l'occasion de l'examen auquel ils se livrent en vue d'émettre l'avis prescrit par les articles R. 311-1 (Acquisitions immobilières par les communes : conditions fiscales) et R. 311-2 (Obligation d'avis fiscal pour les loyers élevés ou contrats longs des communes), formuler, à titre consultatif, toute observation et toute suggestion autres que celles d'ordre technique relatives au choix fait des emplacements, immeubles, fonds de commerce et droits sociaux, objets de la demande d'avis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance