Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Détermination des compétences du directeur général des impôts et des directeurs des services fiscaux
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les compétences respectives du directeur général des impôts et des directeurs des services fiscaux pour l'application des articles précédents.