Code des communes

Article R*311-5

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Article R*311-5

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les compétences respectives du directeur général des impôts et des directeurs des services fiscaux pour l'application des articles précédents.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des compétences du directeur général des impôts et des directeurs des services fiscaux

Résumé. Un arrêté fixe les rôles du directeur général des impôts et des directeurs des services fiscaux pour appliquer les règles fiscales précédentes.

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les compétences respectives du directeur général des impôts et des directeurs des services fiscaux pour l'application des articles précédents.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance