Sont applicables, dans les cas prévus aux articles
R. 311-1
(
Acquisitions immobilières par les communes : conditions fiscales
)
Art. R.*311-1
Acquisitions immobilières par les communes : conditions fiscales
Les communes doivent obtenir l'avis des services fiscaux avant d'acheter des immeubles ou des droits immobiliers d'une valeur importante, même si l'achat est en plusieurs parties.
et
R. 311-2
(
Obligation d'avis fiscal pour les loyers élevés ou contrats longs des communes
)
Art. R.*311-2
Obligation d'avis fiscal pour les loyers élevés ou contrats longs des communes
Les communes doivent demander l'avis des services fiscaux avant de conclure un bail ou un accord de location d'un immeuble ou d'un fonds de commerce dont le loyer annuel est élevé ou dont la durée dépasse neuf ans.
, les dispositions des articles
L. 5
(
Autorisation de communication des données financières aux services des domaines
)
Art. L.5
Autorisation de communication des données financières aux services des domaines
Les administrations financières de l'Etat peuvent transmettre aux services des domaines toutes les infos sur les particuliers qui aident à fixer la valeur des biens que l'Etat veut acheter ou louer.
et
R. 2
(
Évaluation des biens immobiliers par l'État
)
Art. R.2
Évaluation des biens immobiliers par l'État
Un service spécialisé évalue les biens immobiliers pour l'État et ses partenaires.
du
code du domaine de l'Etat
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.