Code des communes

Article R*311-6

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Article R*311-6

Sont applicables, dans les cas prévus aux articles

R. 311-1

(

Acquisitions immobilières par les communes : conditions fiscales

)

Art. R.*311-1

Acquisitions immobilières par les communes : conditions fiscales

Les communes doivent obtenir l'avis des services fiscaux avant d'acheter des immeubles ou des droits immobiliers d'une valeur importante, même si l'achat est en plusieurs parties.

et

R. 311-2

(

Obligation d'avis fiscal pour les loyers élevés ou contrats longs des communes

)

Art. R.*311-2

Obligation d'avis fiscal pour les loyers élevés ou contrats longs des communes

Les communes doivent demander l'avis des services fiscaux avant de conclure un bail ou un accord de location d'un immeuble ou d'un fonds de commerce dont le loyer annuel est élevé ou dont la durée dépasse neuf ans.

, les dispositions des articles

L. 5

(

Autorisation de communication des données financières aux services des domaines

)

Art. L.5

Autorisation de communication des données financières aux services des domaines

Les administrations financières de l'Etat peuvent transmettre aux services des domaines toutes les infos sur les particuliers qui aident à fixer la valeur des biens que l'Etat veut acheter ou louer.

et

R. 2

(

Évaluation des biens immobiliers par l'État

)

Art. R.2

Évaluation des biens immobiliers par l'État

Un service spécialisé évalue les biens immobiliers pour l'État et ses partenaires.

du

code du domaine de l'Etat

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions L.5 et R.2 aux opérations prévues par R.311-1 et R.311-2

Résumé. Dans les opérations d'acquisition ou de location de biens publics, les règles de L.5 et R.2 du code du domaine s'appliquent.

Sont applicables, dans les cas prévus aux articles R. 311-1 (Acquisitions immobilières par les communes : conditions fiscales) et R. 311-2 (Obligation d'avis fiscal pour les loyers élevés ou contrats longs des communes), les dispositions des articles L. 5 (Autorisation de communication des données financières aux services des domaines) et R. 2 (Évaluation des biens immobiliers par l'État) du code du domaine de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance