Code des communes

Article R*311-9

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Article R*311-9

Dans les cas prévus à l'

article L. 311-2

(

Rôle du notaire dans les acquisitions immobilières des communes

)

Art. L.311-2

Rôle du notaire dans les acquisitions immobilières des communes

Quand une commune achète un bien, le notaire s’assure que toutes les dettes sont payées et que le bien est libre de privilèges, et il reçoit les fonds comme partie de son travail.

, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décharge de responsabilité des comptables publics

Résumé. Quand une ville achète un bien, le comptable n’est plus responsable après avoir remis l’argent au notaire.

Dans les cas prévus à l'article L. 311-2 (Rôle du notaire dans les acquisitions immobilières des communes), les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance