Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Décharge de responsabilité des comptables publics
Dans les cas prévus à l'article L. 311-2 (Rôle du notaire dans les acquisitions immobilières des communes), les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.