Code des communes

Article R*311-18

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Article R*311-18

Les ventes des coupes et des produits de coupes des bois et forêts des communes, sections de communes et établissements publics communaux soumis au régime forestier en application de l'article 88 du code forestier, sont régies par les dispositions du

décret n° 73-349 du 12 mars 1973

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Ventes de coupes et produits de coupes forestiers communaux

Résumé. Les ventes de bois coupé dans les communes et établissements publics soumis au régime forestier sont régies par le décret 73‑349 du 12 mars 1973.

Les ventes des coupes et des produits de coupes des bois et forêts des communes, sections de communes et établissements publics communaux soumis au régime forestier en application de l'article 88 du code forestier, sont régies par les dispositions du décret n° 73-349 du 12 mars 1973.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance