Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Affichage et notification des ventes de biens publics
Les affichages prévus par l'article L. 311-16 (Affichage et contestation de l'état des droits de jouissance) sont effectués à la porte de la mairie, ainsi qu'en tous lieux utiles.
La notification prévue par le deuxième alinéa de cet article est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de l'affichage à la porte de la mairie.