Code des communes

Article R*311-19

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Article R*311-19

Les affichages prévus par l'

article L. 311-16

(

Affichage et contestation de l'état des droits de jouissance

)

Art. L.311-16

Affichage et contestation de l'état des droits de jouissance

L'état des droits est affiché deux mois, les gens peuvent réagir, puis un nouvel état définitif est publié.

sont effectués à la porte de la mairie, ainsi qu'en tous lieux utiles.

La notification prévue par le deuxième alinéa de cet article est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de l'affichage à la porte de la mairie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage et notification des ventes de biens publics

Résumé. On affiche l'avis à la mairie, puis on envoie une lettre recommandée dans un mois pour informer les gens de la vente.

Les affichages prévus par l'article L. 311-16 (Affichage et contestation de l'état des droits de jouissance) sont effectués à la porte de la mairie, ainsi qu'en tous lieux utiles.

La notification prévue par le deuxième alinéa de cet article est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de l'affichage à la porte de la mairie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance