Code des communes

Article R*311-20

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Article R*311-20

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles

L. 311-18

(

Mise en demeure du conseil municipal après affichage

)

Art. L.311-18

Mise en demeure du conseil municipal après affichage

Après l’affichage, le conseil municipal demande aux titulaires de droits ou aux constructeurs de terrains communaux d’acheter ou de louer ces parcelles, avec indemnité, et si aucun accord, le tribunal fixe les conditions.

,

L. 311-19

(

Mise en demeure facultative après affichage

)

Art. L.311-19

Mise en demeure facultative après affichage

Si la mairie n’a pas envoyé de mise en demeure dans les deux mois suivant l’affichage, les personnes concernées peuvent les adresser elles‑mêmes pour choisir une des options prévues.

et

L. 311-21

(

Fin du droit de jouissance et rachat de constructions

)

Art. L.311-21

Fin du droit de jouissance et rachat de constructions

Le conseil municipal peut décider de mettre fin au droit d'usage d'une parcelle et de racheter les constructions, en payant une indemnité, et informe les personnes concernées.

sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque la mise en demeure n'est pas parvenue à son destinataire, elle est réitérée par acte extra-judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et mise en demeure par lettre recommandée

Résumé. On envoie les avis par lettre recommandée, et si la personne ne les reçoit pas, on les renvoie par acte extra-judiciaire.

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles L. 311-18 (Mise en demeure du conseil municipal après affichage), L. 311-19 (Mise en demeure facultative après affichage) et L. 311-21 (Fin du droit de jouissance et rachat de constructions) sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque la mise en demeure n'est pas parvenue à son destinataire, elle est réitérée par acte extra-judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance