Code des communes

Article R*312-2

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Article R*312-2

Dans tous les cas où les dons et legs mentionnés au premier alinéa de l'

article L. 312-3

(

Acceptation des dons par les communes

)

Art. L.312-3

Acceptation des dons par les communes

Une commune peut accepter ou refuser un don sans condition, mais si le don comporte des conditions ou doit être utilisé pour un bien, elle doit demander l’autorisation d’une autorité supérieure.

donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par arrêté du préfet pris après avis du tribunal administratif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préfectorale pour accepter des dons litigieux

Résumé. Si des familles demandent des dons ou legs, le préfet doit donner son accord après avis du tribunal administratif.

Dans tous les cas où les dons et legs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 (Acceptation des dons par les communes) donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par arrêté du préfet pris après avis du tribunal administratif.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance