Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Autorisation préfectorale pour accepter des dons litigieux
Dans tous les cas où les dons et legs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 (Acceptation des dons par les communes) donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par arrêté du préfet pris après avis du tribunal administratif.