Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 19 décembre 2001
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Enregistrement des observations et certification par le maire
Pendant le délai fixé à l'article R. 315-7 (Détermination des dates et désignation du commissaire enquêteur), les observations des intéressés peuvent être consignées directement sur les registres d'enquête.
L'accomplissement des formalités de l'enquête est certifié par le maire de chaque commune.