Code des communes

Article R*315-12

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Article R*315-12

Lorsque l'enquête est terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le préfet centralisateur à celui des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'

article R. 315-4

(

Procédure d'ouverture d'enquête pour travaux de protection contre les inondations

)

Art. R.*315-4

Procédure d'ouverture d'enquête pour travaux de protection contre les inondations

Quand une ville veut faire des travaux pour protéger contre les inondations, le préfet vérifie, ouvre une enquête et prépare un arrêté, en fonction du groupe de villes et du département.

qui a instruit l'affaire.

Lorsque les travaux intéressent la défense contre la mer, il est aussi soumis pour avis à la commission départementale des rivages de la mer instituée par le

décret n° 66-413 du 17 juin 1966

portant application de la

loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963

relative au domaine public maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 décembre 2001

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 19 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du dossier après enquête

Résumé. Quand l'enquête est terminée, le préfet envoie le dossier aux responsables, et si les travaux touchent la mer, il demande l'avis d'une commission spéciale.

Lorsque l'enquête est terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le préfet centralisateur à celui des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 315-4 (Procédure d'ouverture d'enquête pour travaux de protection contre les inondations) qui a instruit l'affaire.

Lorsque les travaux intéressent la défense contre la mer, il est aussi soumis pour avis à la commission départementale des rivages de la mer instituée par le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 2001

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 18 décembre 2001

Source : Légifrance