Code des communes

Article R*315-14

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Article R*315-14

Lorsque les travaux s'étendent sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'

article L. 315-5

(

Définition des travaux et de la participation financière dans les aménagements publics

)

Art. L.315-5

Définition des travaux et de la participation financière dans les aménagements publics

Un arrêté, après enquête, dit quels travaux faire, comment les entretenir, combien ça coûte et qui paie quoi pour un aménagement public.

.

Lorsque les travaux s'étendent sur deux départements, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés.

Lorsqu'ils portent sur plus de deux départements, il est statué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur, après avis du ministre chargé de la police des eaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 décembre 2001

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 19 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des travaux couvrant plusieurs départements

Résumé. Les travaux qui touchent un ou plusieurs départements sont décidés par arrêté : un préfet seul pour un département, les deux préfets pour deux départements, ou les ministres de l'équipement et de l'intérieur pour plus de deux, après avis du ministre de la police des eaux.

Lorsque les travaux s'étendent sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 315-5 (Définition des travaux et de la participation financière dans les aménagements publics).

Lorsque les travaux s'étendent sur deux départements, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés.

Lorsqu'ils portent sur plus de deux départements, il est statué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur, après avis du ministre chargé de la police des eaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 2001

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 18 décembre 2001

Source : Légifrance