Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Exécution des travaux publics par les communes
L'exécution par les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes des travaux énumérés à l'article L. 315-9 (Travaux d'aménagement des eaux et de protection contre l'érosion) est soumise aux dispositions du décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 du code rural.