Code des communes

Article R*315-17

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Article R*315-17

L'exécution par les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes des travaux énumérés à l'

article L. 315-9

(

Travaux d'aménagement des eaux et de protection contre l'érosion

)

Art. L.315-9

Travaux d'aménagement des eaux et de protection contre l'érosion

Les communes peuvent réaliser des travaux urgents pour protéger les terres et les rivières, comme lutter contre l'érosion, nettoyer les canaux ou dessécher les marais.

est soumise aux dispositions du

décret n° 72-835 du 7 août 1972

portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des travaux publics par les communes

Résumé. Quand une commune veut faire des travaux comme protéger les rivières ou les terres, elle doit d’abord suivre un décret qui lui dit comment préparer et vérifier ces travaux.

L'exécution par les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes des travaux énumérés à l'article L. 315-9 (Travaux d'aménagement des eaux et de protection contre l'érosion) est soumise aux dispositions du décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance