Code des communes

Article R*315-6

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Article R*315-6

Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de l'enquête comprend en outre :

1° La liste de ceux des propriétaires des parcelles du périmètre intéressé et de celles des collectivités publiques ou des personnes physiques ou morales qui seront éventuellement appelées à participer aux dépenses ;

2° Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux :

la proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de l'ouvrage ;

la proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et aux frais d'exploitation et d'entretien ;

en vue de fixer les bases générales de répartition, les critères retenus pour faire participer les intéressés à ces charges, et l'importance relative de ces critères, en tenant compte de la mesure dans laquelle chaque intéressé a rendu l'aménagement nécessaire ou utile, ou y trouve son intérêt ;

les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des participations aux dépenses des différents intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 décembre 2001

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 19 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du dossier d'enquête avec participation des intéressés

Résumé. Quand des personnes ou des groupes participent aux frais d’un projet, le dossier doit lister les propriétaires, les participants et expliquer comment les coûts seront partagés.

Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de l'enquête comprend en outre :

1° La liste de ceux des propriétaires des parcelles du périmètre intéressé et de celles des collectivités publiques ou des personnes physiques ou morales qui seront éventuellement appelées à participer aux dépenses ;

2° Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux :

  • la proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de l'ouvrage ;
  • la proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et aux frais d'exploitation et d'entretien ;
  • en vue de fixer les bases générales de répartition, les critères retenus pour faire participer les intéressés à ces charges, et l'importance relative de ces critères, en tenant compte de la mesure dans laquelle chaque intéressé a rendu l'aménagement nécessaire ou utile, ou y trouve son intérêt ;
  • les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des participations aux dépenses des différents intéressés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 2001

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 18 décembre 2001

Source : Légifrance