Code des communes

Article R*316-1

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Article R*316-1

Dans le cas prévu à l'

article L. 316-6

(

Dépôt d'un mémoire par le contribuable

)

Art. L.316-6

Dépôt d'un mémoire par le contribuable

Un contribuable envoie un mémoire détaillé au tribunal administratif, qui le transmet ensuite au conseil municipal convoqué spécialement, et le délai de convocation peut être raccourci.

, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.

Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal.

La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.

Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récépissé et décision du tribunal administratif

Résumé. Quand un contribuable demande une autorisation, le tribunal lui donne un récépissé, le préfet le passe au maire qui le soumet au conseil municipal, et le tribunal décide en deux mois, toujours avec explication si refus.

Dans le cas prévu à l'article L. 316-6 (Dépôt d'un mémoire par le contribuable), il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.

Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal.

La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.

Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance