Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Récépissé et décision du tribunal administratif
Dans le cas prévu à l'article L. 316-6 (Dépôt d'un mémoire par le contribuable), il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.