Code des communes

Article R*316-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*316-5

Dans le cas prévu à l'

article L. 316-9

(

Pré-requis pour une action judiciaire contre une commune

)

Art. L.316-9

Pré-requis pour une action judiciaire contre une commune

Pour demander à une commune de faire quelque chose, il faut d’abord envoyer un écrit à l’autorité supérieure, sinon l’action est nulle ; si l’écrit est suivi d’une action en justice dans les trois mois, la prescription est interrompue.

, le mémoire est adressé au préfet ou au sous-préfet qui en donne récépissé.

Le demandeur ne peut porter l'action devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'action après réception du mémoire

Résumé. Quand on envoie un mémoire au préfet et qu’on reçoit un récépissé, il faut attendre un mois avant de porter l’affaire devant les tribunaux, mais on peut déjà prendre des mesures pour protéger ses droits.

Dans le cas prévu à l'article L. 316-9 (Pré-requis pour une action judiciaire contre une commune), le mémoire est adressé au préfet ou au sous-préfet qui en donne récépissé.

Le demandeur ne peut porter l'action devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance