Pré-requis pour une action judiciaire contre une commune
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Art. L.316-9
Pré-requis pour une action judiciaire contre une commune
Pour demander à une commune de faire quelque chose, il faut d’abord envoyer un écrit à l’autorité supérieure, sinon l’action est nulle ; si l’écrit est suivi d’une action en justice dans les trois mois, la prescription est interrompue.
, le mémoire est adressé au préfet ou au sous-préfet qui en donne récépissé.
Le demandeur ne peut porter l'action devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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Délai d'action après réception du mémoire
Résumé. Quand on envoie un mémoire au préfet et qu’on reçoit un récépissé, il faut attendre un mois avant de porter l’affaire devant les tribunaux, mais on peut déjà prendre des mesures pour protéger ses droits.
Dans le cas prévu à l'article L. 316-9 (Pré-requis pour une action judiciaire contre une commune)Art. L.316-9Pré-requis pour une action judiciaire contre une communePour demander à une commune de faire quelque chose, il faut d’abord envoyer un écrit à l’autorité supérieure, sinon l’action est nulle ; si l’écrit est suivi d’une action en justice dans les trois mois, la prescription est interrompue., le mémoire est adressé au préfet ou au sous-préfet qui en donne récépissé.
Le demandeur ne peut porter l'action devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.