Code des communes

Article R*316-6

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Article R*316-6

Le mémoire mentionné à l'

article L. 316-10

(

Invitation du maire à convoquer le conseil municipal

)

Art. L.316-10

Invitation du maire à convoquer le conseil municipal

L'autorité supérieure envoie un mémoire au maire qui doit rapidement appeler le conseil municipal pour en discuter.

est adressé au maire par le préfet ou le sous-préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adresse du mémoire au maire

Résumé. Le préfet ou le sous-préfet envoie le mémoire mentionné à l'article L. 316-10 au maire.

Le mémoire mentionné à l'article L. 316-10 (Invitation du maire à convoquer le conseil municipal) est adressé au maire par le préfet ou le sous-préfet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance