Code des communes

Article R*316-7

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Article R*316-7

Dans le cas prévu à l'

article L. 316-11

(

Élection de remplaçants quand le conseil est trop réduit

)

Art. L.316-11

Élection de remplaçants quand le conseil est trop réduit

Quand le conseil municipal manque de membres à cause d'abstentions, les électeurs (sauf ceux de la section concernée) sont appelés à élire des remplaçants pour participer aux réunions.

, la convocation des électeurs est faite par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des électeurs par le préfet

Résumé. Si le conseil municipal est trop réduit, le préfet convoque les électeurs pour les élections.

Dans le cas prévu à l'article L. 316-11 (Élection de remplaçants quand le conseil est trop réduit), la convocation des électeurs est faite par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance