Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transformation d'une régie
Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R323-8 (Création d'une régie pour service public industriel ou commercial).