Code des communes

Article R323-10

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Article R323-10

Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'

article R323-8

(

Création d'une régie pour service public industriel ou commercial

)

Art. R.323-8

Création d'une régie pour service public industriel ou commercial

Le conseil municipal décide de créer une régie qui gère un service public industriel ou commercial, fixe ses règles et son financement initial.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une régie

Résumé. Une décision transforme une régie qui ne gère que son argent en une régie qui a aussi une personnalité morale, selon les règles de l'article R323-8.

Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R323-8 (Création d'une régie pour service public industriel ou commercial).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le processus de transformation des régies passe d'une approbation par les deux articles précédents à une prise dans les conditions prévues par l'article R323-8.

Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro appartenait auparavant àTransformation d'une régie en personnalité morale

Source : Légifrance