Code des communes

Article R323-100

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Article R323-100

La délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des fonds d'une régie

Résumé. Une régie doit rembourser les sommes qu'elle reçoit, et ce remboursement ne peut durer plus de trente ans.

La délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques concernant le remboursement des emprunts et l'annuité correspondante.

Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de remboursement et annuités d'une régie

Source : Légifrance