Code des communes

Article R323-103

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Article R323-103

Le budget de la régie est préparé par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, présenté par le maire et voté par le conseil municipal.

Il est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune.

Il peut être modifié dans les mêmes formes.

Le maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte administratif ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation et approbation du budget de la régie

Résumé. Le directeur prépare le budget, le maire le présente, le conseil municipal le vote, et le maire doit fournir un compte administratif et un rapport financier.

Le budget de la régie est préparé par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, présenté par le maire et voté par le conseil municipal.

Il est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune.

Il peut être modifié dans les mêmes formes.

Le maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte administratif ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le conseil d'exploitation doit désormais donner un avis sur le budget de la régie, plutôt qu'une approbation directe.

Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro appartenait auparavant àPréparation et modification du budget de la régie

Source : Légifrance