Code des communes

Article R323-112

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Article R323-112

Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.

Toutefois, il peut être ouvert au nom de l'agent comptable un compte de chèques postaux dont le solde créditeur ne doit pas dépasser un maximum fixé par le règlement intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds de la régie

Résumé. Les fonds de la régie sont déposés au Trésor, mais un compte de chèques postaux peut être ouvert pour l'agent comptable, avec un solde limité par le règlement intérieur.

Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.

Toutefois, il peut être ouvert au nom de l'agent comptable un compte de chèques postaux dont le solde créditeur ne doit pas dépasser un maximum fixé par le règlement intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte modifie les règles de gestion des fonds de la régie, en remplaçant le placement en compte courant à la recette municipale par un dépôt au Trésor et en assouplissant la limite du solde créditeur du compte de chèques postaux.

Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro appartenait auparavant àGestion des fonds libres de la régie

Source : Légifrance