Code des communes

Article R323-98

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Article R323-98

Les recettes et les dépenses d'exploitation de chaque régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la commune.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Budget distinct des régies

Résumé. Chaque régie a son propre budget pour ses recettes et dépenses, séparé de celui de la commune.

Les recettes et les dépenses d'exploitation de chaque régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la commune.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance